RÉGLEMENTATION

La réglementation en vigueur

PRINCIPALES AUTORISATIONS EXIGIBLES ET CONDITIONS D’ACCÈS

Autorisation Administrative d’exercer:

Pour exercer légalement la profession, l’entreprise de sécurité privée doit obtenir une autorisation administrative accordée par le CNAPS « Conseil National des Activités Privées de Sécurité ».

Obligation de RC:

Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités privées de sécurité justifient d’une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée (+ de détails sur l’art. 17 de la Loi n°83-629 modifié par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011).

Autorisation pour le dirigeant:

Pour accéder à la profession, l’entrepreneur ne doit pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’une condamnation pénale.

Obligation de justification d’aptitude professionnelle :

Les dirigeants, les personnes exerçant à titre individuel (travailleurs indépendants), les salariés (agents) ne peuvent exercer leur activité dans la sécurité privée que s’ils justifient d’une aptitude professionnelle. Cette aptitude professionnelle a été définie par le décret du 6 septembre 2005 paru au JO du 9/09/2005.
En savoir plus sur l’obligation d’Aptitude Professionnelle préalable (loi Sarkozy).

Conditions d’accès pour le personnel:

L’embauche d’agents de sécurité est soumise à une vérification administrative (carte professionnelle nominative valide)  et / ou une déclaration obligatoire auprès du CNAPS qui peut opposer un refus au vu du casier judiciaire n°2.

Activité exclusive:

L’entreprise prestataire ne peut exercer une autre activité que la sécurité et la surveillance.
Sont ainsi exclus : le nettoyage, le travail temporaire… et même l’activité de protection des personnes qui doit être exercée dans une entité spécifique à ce métier particulier. Ces interdictions s’entendent sous la même entité juridique. Une seule exception existe en ce qui concerne le transport de fonds.

Donneurs d’ordres, privilégiez les bonnes pratiques !
Travail illégal, prix anormalement bas, obligation de vigilance,
non-respect des obligations sociales, fiscales et réglementaires…

DONNEURS D’ORDRES :

VOUS PRÉMUNIR CONTRE TOUT POSSIBLE RECOURS EN CO-RESPONSABILITÉ

Les clients des entreprises de Sécurité et Surveillance Humaine peuvent être, dans certaines circonstances, appelés en coresponsabilité du non-respect par leur prestataire de la législation sociale, voire de la réglementation du métier et tout particulièrement de l’emploi par leurs prestataires d’agents ne disposant pas de carte professionnelle (Loppsi 2  lien article )
C’est entre autre le  cas en ce qui concerne deux délits : le travail dissimulé, le Prêt de main d’œuvre et le délit de marchandage

LE PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE ET DÉLIT DE MARCHANDAGE

Les éléments du délit
Les entreprises, qui font du profit sur des opérations n’ayant pour objet que de fournir de la main d’œuvre, se rendent coupables de délit de marchandage et plus précisément de prêt illicite de main-d’œuvre. En revanche, le délit sera écarté si la prestation de main d’œuvre a accompagné une autre prestation technique ou de fourniture de moyens ou matériels.
Le délit de marchandage est constitué dès lors que le prêt de main d’œuvre a pour effet de porter préjudice aux salariés, c’est-à-dire lorsqu’il aura pour effet, par exemple, de les priver des garanties contre le licenciement ou de les rémunérer en dessous des salaires minima de la convention collective de l’entreprise utilisatrice.

Les personnes responsables pénalement et civilement
Les responsabilités pénales et civiles s’appliquent autant à la personne qui en tire profit (le prêteur) qu’au bénéficiaire du prêt illicite qui peut lui aussi être poursuivi comme co-auteur du délit.
Outre les sanctions prévues aux articles L.152-3 et L.152-3-1 (pour les personnes morales) du code du travail, l’article L.324-14-1 du code du travail met à la charge du donneur d’ouvrage (le bénéficiaire de la main d’œuvre) le paiement des impôts, cotisations, charges  à titre solidaire, lorsqu’il a été informé que le sous-traitant auquel il a passé commande est en situation irrégulière au regard de l’article L.324-10 du code du travail.

PRESTATAIRES ET DONNEURS D’ORDRE : ATTENTION, LOURDES SANCTIONS !

Prestataires et donneurs d’ordre, car ces mêmes sanctions peuvent être infligées à tout donneur d’ordre  qui, lors de la conclusion d’un contrat ne s’est pas assuré (obligation de vigilance), à la conclusion du contrat puis tous les six mois,  que son cocontractant est en situation régulière vis- à-vis de la législation relative au travail dissimulé.

 

Nouvelles règles relatives au contenu et aux modalités de délivrance de l’attestation sécurisée URSSAF : Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011

3 ans d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende pour une personne physique et 225 000 euros pour une personne morale, suppression, remboursement et exonérations de cotisations pratiquées, refus pour l’avenir des aides publiques à l’emploi et des exonérations associées, interdiction d’exercer son activité professionnelle et confiscation de tout le matériel,…

Enfin,  il faut rappeler que tout donneur d’ordre n’ayant pas satisfait à l’obligation de vigilance ou ayant été condamné pour recours sciemment aux services d’une entreprise en situation de travail dissimulé s’expose à des poursuites civiles au titre de la solidarité financière.

DÉTAIL DES OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS

Obligations de la Loi de 1983 et des décrets de 1986

  • Reproduire l’identification de l’autorisation administrative sur les documents d’entreprise.
  • Déclarer à la préfecture dans un délai d’un mois toute modification, suppression ou adjonction qui affecterait la déclaration initiale.
  • Pour les entreprises de travail temporaire, vérifier l’existence de l’autorisation préfectorale des entreprises ou services internes qui font appel à leurs services, ainsi que les conditions de qualification des personnels mis à disposition.
  • Port de la tenue (sauf pour la protection de personnes et la surveillance des vols à l’étalage).
  • Equiper les véhicules d’appareils radio émetteurs-récepteurs en état de marche.
  • Faire apparaître la raison sociale de l’entreprise sur les véhicules d’intervention.
  • Tenir les chiens en laisse dans les lieux publics.
  • Présenter aux agents de l’autorité publique une carte professionnelle délivrée par l’employeur.
  • Respect de la confidentialité et du secret de l’intervention.
  • Posséder les niveaux de qualifications ou l’expérience professionnelle reconnue pour assurer la sécurité incendie dans les ERP ET IGH.
  • Les palpations de sécurité et l’inspection visuelle des bagages à mains doivent être opérées par des agents spécialement autorisés par le Préfet dans des circonstances graves et des lieux publics définis par la même autorité.

Interdictions de la Loi de 1983 et des décrets de 1986

  • D’exercer sur la voie publique (sauf dérogation).
  • D’intervenir dans les conflits du travail.
  • De se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, religieuses ou syndicales et d’établir des fichiers.
  • De faire état des anciennes qualités de fonctionnaire ou de militaire pour les dirigeants et les employés.
  • D’employer en connaissance de cause, même à titre occasionnel, du personnel frappé d’incapacité.
  • Pour les entreprises de cumuler des activités autres que le gardiennage, la surveillance et le transport de fonds.
  • D’utiliser des armes autres que celles prévues par le texte (transport de fonds).